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La certification ISO 27701 : renforcer la protection des données personnelles
La norme ISO/IEC 27701 est une extension de la norme ISO/IEC 27001, spécialement conçue pour intégrer la gestion des données à caractère personnel au sein d'un système de management de la sécurité de l'information (SMSI).
Elle définit les exigences d'un Privacy Information Management System (PIMS), ou Système de Management des Informations Personnelles, permettant aux organisations de mieux protéger les données personnelles qu'elles traitent et de démontrer leur engagement en matière de protection de la vie privée.
Compatible avec les principales réglementations internationales relatives à la protection des données, notamment le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) en Europe, ISO 27701 aide les organisations à structurer leurs responsabilités et à renforcer la confiance de leurs clients, partenaires et parties prenantes.
La certification ISO 27701 est délivrée en complément d'une certification ISO 27001, dont elle constitue une extension naturelle.
Pourquoi mettre en place un système de management des informations personnelles ?
Les organisations traitent quotidiennement des données personnelles concernant leurs clients, salariés, fournisseurs ou partenaires. La multiplication des exigences réglementaires et des cybermenaces rend indispensable une gestion structurée de ces informations.
La norme ISO 27701 permet notamment de :
- intégrer la protection des données personnelles au système de management de la sécurité de l'information ;
- renforcer la conformité au RGPD et aux autres réglementations relatives à la vie privée ;
- clarifier les responsabilités des responsables de traitement et des sous-traitants ;
- réduire les risques liés aux violations de données ;
- améliorer la gouvernance de la protection des données ;
- démontrer une démarche structurée auprès des autorités, clients et partenaires.
Elle complète efficacement les exigences de sécurité de l'information déjà couvertes par ISO 27001.
Une extension naturelle de la certification ISO 27001
La norme ISO 27701 ne constitue pas un système de management indépendant. Elle vient compléter un SMSI conforme à ISO 27001 en intégrant des exigences spécifiques relatives à la gestion des informations personnelles.
Elle s'appuie notamment sur :
- les exigences de l'ISO 27001 ;
- les mesures de sécurité décrites dans ISO 27002 ;
- des contrôles spécifiques dédiés à la protection des données personnelles ;
- les responsabilités des responsables de traitement (RT) et des sous-traitants (ST).
Cette approche permet d'intégrer la protection de la vie privée dans une gouvernance globale de la sécurité de l'information.
Enjeux de la certification ISO 27701
La protection des données personnelles est devenue un enjeu stratégique pour toutes les organisations.
La certification ISO 27701 permet notamment de :
- répondre aux exigences du RGPD ;
- renforcer la maîtrise des traitements de données personnelles ;
- limiter les risques de violations de données ;
- réduire les risques juridiques et financiers ;
- améliorer la gouvernance de la confidentialité ;
- renforcer la confiance des clients et partenaires ;
- démontrer un engagement en matière de protection de la vie privée ;
- faciliter les relations avec les donneurs d'ordre exigeant des garanties en matière de sécurité et de confidentialité.
Les bénéfices de la certification ISO 27701
Renforcement de la conformité au RGPD
ISO 27701 fournit un cadre structuré permettant d'intégrer les exigences relatives à la protection des données personnelles dans les processus de l'organisation.
Gouvernance renforcée des données personnelles
La norme clarifie les rôles, responsabilités et processus liés à la collecte, au traitement, à la conservation et à la suppression des données.
Réduction des risques
Une gestion structurée des données personnelles contribue à prévenir les violations de données, les incidents de sécurité et les sanctions réglementaires.
Confiance des clients et partenaires
La certification constitue une preuve de l'engagement de l'organisation en faveur de la confidentialité et de la protection des données personnelles.
Complémentarité avec ISO 27001
ISO 27701 s'intègre directement au système de management de la sécurité de l'information déjà mis en place, facilitant le pilotage global des risques.
Amélioration continue
Comme les autres normes ISO de management, ISO 27701 encourage une démarche d'amélioration continue afin d'adapter le système aux évolutions réglementaires et technologiques.
Processus de certification ISO 27701
1. Analyse de vos besoins et contractualisation
AB Certification étudie votre demande afin de définir le périmètre d'extension de la certification ISO 27701, les activités concernées et les modalités d'audit.
2. Vérification du système ISO 27001
La certification ISO 27701 étant une extension de la norme ISO 27001, l'audit prend en compte le système de management de la sécurité de l'information déjà en place.
3. Audit initial
L'auditeur évalue la mise en œuvre des exigences spécifiques de la norme ISO 27701 relatives à la gestion des informations personnelles, aux traitements de données et aux responsabilités des acteurs concernés.
4. Rapport d'audit et décision de certification
À l'issue de l'audit, un rapport est établi. Le dossier est ensuite examiné de manière indépendante avant toute décision de certification.
5. Délivrance du certificat ISO 27701
Lorsque la décision est favorable, la certification ISO 27701 est délivrée en complément de la certification ISO 27001.
6. Audits de surveillance
Les audits de surveillance permettent de vérifier le maintien de la conformité du système de management des informations personnelles durant le cycle de certification.
7. Audit de renouvellement
À l'issue du cycle de certification, un audit de renouvellement permet de confirmer la conformité continue du PIMS.
À savoir
La certification ISO 27701 concerne toutes les organisations qui collectent, traitent ou hébergent des données personnelles, notamment :
- entreprises de services numériques ;
- éditeurs de logiciels (SaaS) ;
- hébergeurs et fournisseurs cloud ;
- établissements financiers ;
- organismes de santé ;
- administrations publiques ;
- organismes de formation ;
- sociétés de conseil ;
- entreprises de e-commerce ;
- centres de services partagés.
Elle s'adresse aussi bien aux :
- responsables de traitement (RT) ;
- sous-traitants (ST).
ISO 27701 constitue également un atout dans les appels d'offres où la protection des données personnelles et la cybersécurité sont des critères de sélection.
- Norme ISO 27701 : version 2019 actuellement en vigueur
- Extension certifiable uniquement si ISO 27001 déjà en place
- Système de management commun appelé PIMS (Privacy Information Management System)
- Compatible avec ISO 27002, 37301, 22301
- Norme non encore accréditée par le COFRAC en France
ISO 27701 est une extension de la norme ISO 27001 qui définit les exigences relatives à un système de management des informations personnelles (PIMS) afin de renforcer la protection des données personnelles.
Non. La certification est volontaire, mais elle permet de démontrer un engagement fort en matière de protection des données personnelles et de confidentialité.
ui. La certification ISO 27701 est conçue comme une extension de la norme ISO 27001 et ne peut pas être mise en œuvre indépendamment d'un système de management de la sécurité de l'information conforme.
La norme fournit un cadre structuré facilitant la mise en œuvre des exigences du RGPD. Toutefois, la certification ISO 27701 ne constitue pas une certification de conformité au RGPD.
Toute organisation qui traite des données personnelles, qu'elle agisse en tant que responsable de traitement ou sous-traitant.
Elle permet de renforcer la gouvernance des données personnelles, de réduire les risques liés aux violations de données, d'améliorer la conformité réglementaire et de renforcer la confiance des clients et partenaires.
Comme la certification ISO 27001, elle s'inscrit généralement dans un cycle de trois ans comprenant des audits de surveillance annuels et un audit de renouvellement.
AB Certification réalise les audits et délivre les certifications conformément aux exigences des normes internationales, dans le respect des principes d'indépendance, d'impartialité et de compétence.
Pour avancer dans votre projet, nos équipes sont disponibles pour vous apporter les informations nécessaires : modalités, délais, étapes et exigences du référentiel.
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