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L'évaluation ESSMS : une démarche obligatoire selon le référentiel de la Haute Autorité de Santé (HAS)
Depuis le 1ᵉʳ janvier 2023, l'ensemble des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) sont soumis au nouveau dispositif d'évaluation de la qualité défini par la Haute Autorité de Santé (HAS).
Cette évaluation externe vise à apprécier la qualité des prestations délivrées aux personnes accompagnées, à promouvoir une démarche d'amélioration continue et à renforcer les droits des usagers.
Le nouveau référentiel HAS repose sur une approche centrée sur la personne accompagnée, l'implication des professionnels et la gouvernance des établissements. Il constitue désormais une étape incontournable pour le renouvellement de l'autorisation délivrée aux ESSMS.
AB Certification est habilité par la Haute Autorité de Santé (HAS) pour réaliser les évaluations ESSMS conformément au référentiel officiel.
En complément, AB Certification est accrédité par le COFRAC selon la norme NF EN ISO/IEC 17020:2012, sous le numéro 3-2000 (portée disponible sur www.cofrac.fr), garantissant des évaluations réalisées dans le respect des exigences d'indépendance, d'impartialité et de compétence.
Pourquoi réaliser une évaluation ESSMS ?
L'évaluation constitue une obligation réglementaire pour tous les ESSMS autorisés.
Au-delà de cette exigence légale, elle permet aux établissements de disposer d'un regard externe sur leurs pratiques afin de renforcer la qualité de l'accompagnement proposé aux personnes accueillies.
L'évaluation favorise notamment :
- l'amélioration continue des pratiques professionnelles ;
- la prise en compte de l'expérience des personnes accompagnées ;
- le développement de la bientraitance ;
- le renforcement de la gouvernance et du pilotage qualité ;
- l'implication des équipes dans la démarche qualité ;
- la maîtrise des risques liés à l'accompagnement.
Le nouveau référentiel HAS
Le référentiel d'évaluation publié par la HAS est construit autour de trois chapitres complémentaires, permettant d'évaluer l'ensemble du fonctionnement de l'établissement.
La personne accompagnée
Ce chapitre évalue notamment :
- le respect des droits et libertés ;
- la participation de l'usager aux décisions qui le concernent ;
- la personnalisation de l'accompagnement ;
- la qualité de vie et l'autodétermination ;
- la prise en compte des attentes et des besoins.
Les professionnels
L'évaluation porte notamment sur :
- les compétences des équipes ;
- les pratiques professionnelles ;
- la coordination des intervenants ;
- la prévention des risques ;
- la qualité de vie au travail ;
- la culture de la bientraitance.
La gouvernance de l'établissement
Ce volet concerne notamment :
- le pilotage de la qualité ;
- l'amélioration continue ;
- la gestion des risques ;
- la stratégie de l'établissement ;
- l'implication des parties prenantes ;
- la politique qualité.
Le référentiel comprend des critères standards, des critères impératifs ainsi qu'une méthode d'évaluation impliquant directement les personnes accompagnées et les professionnels.
Enjeux de l'évaluation ESSMS
L'évaluation HAS répond à plusieurs enjeux essentiels pour les établissements et services sociaux et médico-sociaux :
- satisfaire aux obligations réglementaires ;
- préparer le renouvellement de l'autorisation d'activité ;
- améliorer durablement la qualité des accompagnements ;
- renforcer les droits des usagers ;
- développer une culture qualité partagée ;
- sécuriser les pratiques professionnelles ;
- valoriser les actions d'amélioration mises en œuvre ;
- renforcer la confiance des autorités de contrôle, des partenaires et des familles.
Les bénéfices de l'évaluation ESSMS
Mise en conformité avec la réglementation
L'évaluation ESSMS permet de répondre aux exigences réglementaires définies par la Haute Autorité de Santé (HAS) et le Code de l'action sociale et des familles (CASF). Réalisée tous les cinq ans, elle constitue une étape essentielle pour le renouvellement de l'autorisation d'activité des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS).
Valorisation de la qualité de l'accompagnement
L'évaluation met en lumière les points forts de votre établissement et valorise la qualité des pratiques professionnelles mises en œuvre au quotidien. Elle permet de démontrer votre engagement en faveur d'un accompagnement centré sur les besoins, les attentes et les droits des personnes accompagnées.
Un outil d'amélioration continue co-construit avec les usagers
Le référentiel HAS place les personnes accompagnées au cœur de la démarche d'évaluation. Les retours d'expérience des usagers, de leurs proches et des professionnels permettent d'identifier des pistes d'amélioration concrètes et de faire évoluer durablement les pratiques de l'établissement dans une logique de qualité continue.
Un appui pour la gouvernance et les équipes
L'évaluation constitue un véritable outil de pilotage pour la direction et les équipes. Elle favorise une meilleure coordination des professionnels, renforce la culture qualité, facilite le suivi des actions d'amélioration et contribue au développement d'une gouvernance fondée sur l'écoute, l'évaluation et la gestion des risques.
Un gage de confiance pour les autorités de tarification et de contrôle
Réalisée par un organisme habilité par la HAS, l'évaluation apporte une appréciation indépendante de la qualité des prestations délivrées. Elle renforce la crédibilité de l'établissement auprès des Agences Régionales de Santé (ARS), des Conseils départementaux, des autorités de contrôle, des financeurs ainsi que des personnes accompagnées et de leurs familles.
Structurer les pratiques au bénéfice des usagers
L'évaluation ESSMS permet d'harmoniser les pratiques professionnelles, de renforcer la cohérence entre le projet d'établissement et les actions mises en œuvre sur le terrain, tout en développant une démarche qualité durable. Elle contribue ainsi à améliorer la qualité de vie, la sécurité et la satisfaction des personnes accompagnées.
Pour aller plus loin
Pour connaître les modalités de l'évaluation, le calendrier réglementaire et les exigences du référentiel, consultez notre page dédiée :
Processus de l'évaluation ESSMS
1. Échange préalable et contractualisation
Après réception de votre demande, AB Certification analyse le périmètre de l'évaluation (établissement, service ou organisme concerné) afin de définir les modalités d'intervention conformément aux exigences du référentiel de la Haute Autorité de Santé (HAS). Une proposition est ensuite établie et la mission est planifiée après contractualisation.
2. Envoi des documents préparatoires
Avant la visite, les informations nécessaires au bon déroulement de l'évaluation sont transmises à l'établissement. Cette étape permet de préparer l'intervention conformément à la méthodologie HAS et d'organiser les entretiens, les observations et les éléments documentaires qui seront examinés lors de l'évaluation.
3. Réalisation de l'évaluation sur site
Les évaluateurs habilités par la HAS réalisent l'évaluation directement au sein de l'établissement ou du service. Celle-ci comprend des observations sur le terrain, des entretiens avec les personnes accompagnées, les professionnels, les encadrants et les parties prenantes, ainsi qu'une analyse documentaire permettant d'apprécier la conformité aux exigences du référentiel HAS et la qualité des accompagnements.
4. Rédaction et validation du rapport d'évaluation
À l'issue de la mission, un rapport d'évaluation est rédigé conformément aux exigences de la Haute Autorité de Santé. Il présente les constats réalisés, les résultats obtenus pour chacun des critères du référentiel ainsi que les éléments d'appréciation de la qualité des pratiques observées.
5. Transmission du rapport à l'ARS par l'établissement évalué
Une fois le rapport finalisé, il est remis à l'établissement, qui en assure la transmission à l'Agence Régionale de Santé (ARS), conformément aux modalités prévues par la réglementation. Ce rapport contribue au suivi de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux et s'inscrit dans le cadre du renouvellement de leur autorisation d'activité.
Pour aller plus loin
Vous souhaitez en savoir davantage sur le déroulement de l'évaluation, les critères du référentiel HAS ou les établissements concernés ?
À savoir
L'évaluation concerne l'ensemble des établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant notamment du Code de l'action sociale et des familles :
- EHPAD ;
- établissements accueillant des personnes en situation de handicap ;
- foyers de vie ;
- foyers d'hébergement ;
- IME ;
- ITEP ;
- ESAT ;
- services d'aide et d'accompagnement à domicile (SAAD) ;
- services de soins infirmiers à domicile (SSIAD) ;
- établissements de protection de l'enfance ;
- centres d'hébergement ;
- autres ESSMS soumis au référentiel HAS.
L'évaluation est réalisée tous les cinq ans selon les modalités fixées par la Haute Autorité de Santé et constitue une condition du renouvellement de l'autorisation de fonctionnement.
L'évaluation ESSMS est une évaluation externe obligatoire réalisée selon le référentiel publié par la Haute Autorité de Santé afin d'apprécier la qualité des accompagnements proposés par les établissements et services sociaux et médico-sociaux.
Oui. Depuis le nouveau dispositif mis en place par la HAS, tous les ESSMS concernés doivent réaliser cette évaluation selon la périodicité réglementaire.
L'évaluation est réalisée tous les cinq ans, conformément aux dispositions réglementaires applicables.
Tous les établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) soumis au référentiel de la Haute Autorité de Santé.
Le référentiel vise à améliorer la qualité de l'accompagnement, renforcer les droits des personnes accompagnées et développer une démarche d'amélioration continue.
L'évaluation est réalisée par un organisme habilité par la Haute Autorité de Santé. AB Certification fait partie des organismes habilités pour conduire ces évaluations.
Un rapport est établi conformément à la méthodologie HAS et les résultats sont transmis selon les modalités prévues par la réglementation.
vAB Certification est habilité par la Haute Autorité de Santé pour réaliser les évaluations ESSMS et est accrédité par le COFRAC selon la norme NF EN ISO/IEC 17020:2012, garantissant des évaluations réalisées avec impartialité, indépendance et compétence.
Pour avancer dans votre projet, nos équipes sont disponibles pour vous apporter les informations nécessaires : modalités, délais, étapes et exigences du référentiel.
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