AB Certification a été habilité par l’ANESM (agence nationale de l’évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médicaux sociaux) pour l’évaluation externe des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS). AB Certification est habilité par l’ANESM n°H2011-03-704

ÉVALUATION EXTERNE des ETABLISSEMENTS SOCIAUX ET MEDICO-SOCIAUX

Décret n°2007-975 du 15 mai 2007

A qui s’adresse cette démarche ?
Selon l’article L.312-8 du CASF, aux établissements et services sociaux et médico-sociaux (EPAHD, foyer d’accueil, etc.) mentionnés à l’article L.312-1 du CASF qui sont tenus de procéder à deux évaluations externes entre la date de l’autorisation et le renouvellement de celle-ci. Ainsi, l’évaluation doit avoir lieu au cours des sept années suivant l’autorisation ou son renouvellement et au moins deux ans avant la date de celui-ci.

Pourquoi procéder à l’évaluation externe ?

1. Répondre aux exigences légales. Introduite par le décret n°2007-975 du 15 mai 2007 fixant le contenu du cahier des charges pour l’évaluation des activités et de la qualité des prestations des établissements et services sociaux et médico-sociaux.
2. Porter un regard externe sur le fonctionnement et les pratiques de l’établissement évalué.
3. Permettre à porter une appréciation qui inscrit l’établissement dans une logique d’aide à la décision.
4. Pour mieux connaitre et comprendre les processus et apprécier les impacts produits au regard des objectifs
5. Contribuer à la coopération entre les usagers, les professionnels, les gestionnaires des établissements, services sociaux et médico-sociaux et les autorités publiques
6. Inscrire l’établissement dans une démarche d’amélioration continue de la qualité

Proposition ?
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Fiche de Valorisation de l’Offre