Les recours

Si le client conteste une décision d'AB Certification, il peut s'informer auprès du Responsable Qualité des modalités de l'application de la procédure de réclamation et en faire usage sous 30 jours.

Si le Désaccord persiste, le client pourra faire appel :
- Au Comité de Direction
- Au Comité de Certification
- A la Commission de Recours

Au-delà, on respectera le cadre juridique suivant :
Le contrat est régi par le droit français.
Les parties s'efforcent de régler à l'amiable tous les différends qui pourraient survenir relatifs à l'interprétation ou à l'exécution de leur contrat. Au cas où elles n'y parviendraient pas, les parties porteront leur différend devant le tribunal de commerce d'Evry.

Comment est constituée la commission de recours ?

La commission de recours est composée de :
• membres du Comité de Certification
• membres du Comité de Direction d'AB Certification

et ne prenant pas part aux décisions :
• un secrétaire de séance

Déroulement de la procédure de recours.

La Commission procède à l'analyse de l'ensemble des pièces du dossier.
Le vote de la Commission de Recours se fait à la majorité, à raison d'une voix par membre.
La décision est ensuite communiquée au réclamant par lettre avec accusé de réception.

L'appel.

Si le plaignant décide de faire appel de la décision de la Commission de Recours, il dispose de 10 jours (à partir de la date de réception de la décision de la Commission de recours) pour adresser un courrier, par lettre recommandée, à AB Certification.